A.TR ou EUR.1 : quelle preuve d'origine pour la Turquie ?
Le certificat A.TR ne prouve pas l'origine mais la libre pratique des marchandises dans l'union douanière UE–Turquie ; il couvre les produits industriels et doit être présenté dans les quatre mois suivant sa délivrance (article 8 § 1 de la décision n° 1/2006). Les produits agricoles de base – positions listées des chapitres 1 à 24 ainsi que 3502, 4501, 5301 et 5302 – et les produits CECA des chapitres 26, 27, 72 et 73 sont exclus de l'union douanière : leur origine préférentielle s'établit par un certificat EUR.1 ou une déclaration d'origine. Les droits antidumping et autres mesures de politique commerciale restent dus d'après l'origine réelle et ne sont pas écartés par une A.TR (article 4 § 2 de la même décision).
Source: Direction générale des douanes et droits indirects · EUR-Lex · Commission européenne, DG TAXUD · Access2Markets, Commission européenne.
Dernière mise à jour des données:
.
Dans les échanges avec la Turquie, deux documents sont systématiquement confondus : le certificat de circulation A.TR et le certificat de circulation EUR.1. Ils répondent à des questions différentes, reposent sur des accords différents et couvrent des nomenclatures différentes. Émettre le mauvais document expose l'importateur à un refus de préférence tarifaire, voire à une prise en charge a posteriori.
Contrôle de position : quel document, quelle fenêtre, quel seuil
Contrôle de position : quel document, quelle fenêtre, quel seuil — Trois entrées, trois règles de cette page : le champ d'application de l'union douanière, le délai de présentation propre à chaque preuve et le seuil de la déclaration d'origine.
Cet outil ne classe pas la marchandise et ne remplace pas les listes annexées au bulletin officiel des douanes n° 7378 : à partir du code saisi, il indique quelle voie vérifier.
Code nomenclature — Quatre chiffres suffisent : les deux premiers donnent le chapitre, les quatre premiers la position. L'exclusion vise des positions listées, pas un chapitre entier.
Date de délivrance de la preuve — Sert à calculer la date limite de présentation au bureau d'importation. art. 8 § 1 de la décision n° 1/2006 pour l'A.TR ; Convention PEM révisée pour la preuve d'origine.
Valeur de l'envoi (EUR) — N'intervient que sur la voie preuve d'origine. Seuil de 6 000 EUR par envoi pour la déclaration d'origine sur facture.
Les sept règles appliquées, avec leur fondement — Aucune valeur n'est calculée en dehors de ces règles ; elles sont écrites ici en toutes lettres pour être vérifiables sans exécuter l'outil.
Chapitres 1 à 24, positions 3502, 4501, 5301 et 5302 — hors union douanière : voie preuve d'origine à vérifier — Produits agricoles de base ; listes annexées au bulletin officiel des douanes n° 7378, annexes 4 et 5
Chapitres 26, 27, 72 et 73 — produits CECA : voie preuve d'origine à vérifier pour les marchandises listées — Accord de libre-échange CE–Turquie de 1996 sur le charbon et l'acier
Toute autre position — voie A.TR — L'union douanière couvre les produits industriels et les produits agricoles transformés
Délai de présentation de l'A.TR — quatre mois à compter de la délivrance — art. 8 § 1 de la décision n° 1/2006
Validité de la preuve d'origine — dix mois à compter de la délivrance — Convention PEM révisée, en vigueur depuis le 1er janvier 2025
Seuil de la déclaration d'origine sur facture — 6 000 EUR par envoi — Au-delà : statut d'exportateur agréé requis
Calcul de l'échéance — de quantième à quantième ; à défaut de quantième, dernier jour du mois — Convention de calcul de l'outil ; la date opposable est celle retenue par le bureau de douane
L'outil ne dit pas si votre position figure sur une liste d'exclusion : il dit qu'elle relève d'une zone listée et qu'il faut la vérifier. Les droits antidumping restent dus d'après l'origine réelle, quelle que soit la voie retenue (article 4 § 2 de la décision n° 1/2006).
La distinction en une phrase
A.TR — preuve de statut — L'A.TR est une preuve de statut. Elle atteste que la marchandise se trouvait en libre pratique dans le pays d'exportation. Elle ne dit rien du lieu de fabrication.
EUR.1 — preuve d'origine — L'EUR.1 est une preuve d'origine. Elle atteste que la marchandise satisfait aux règles d'origine de l'accord préférentiel applicable.
La douane française présente l'A.TR comme le « titre justificatif du respect des dispositions sur la libre circulation des produits entre l'UE et la Turquie » : c'est bien un statut douanier UE ou Turquie qui est certifié, pas une origine.
Tableau comparatif
Base juridique — A.TR: Décision n° 1/95 du Conseil d'association CE–Turquie ; modalités d'application dans la décision n° 1/2006 du Comité de coopération douanière — EUR.1 / déclaration d'origine: Décision n° 1/98 (régime agricole) ; accord CECA–Turquie de 1996 ; règles d'origine de la Convention pan-euro-méditerranéenne (PEM)
Ce qui est certifié — A.TR: Libre pratique (statut douanier) — EUR.1 / déclaration d'origine: Origine préférentielle
Champ des marchandises — A.TR: Produits industriels et produits agricoles transformés — EUR.1 / déclaration d'origine: Produits agricoles de base et produits CECA (charbon et acier)
Délai de présentation — A.TR: Quatre mois à compter de la délivrance (art. 8 § 1 de la décision 1/2006) — EUR.1 / déclaration d'origine: Dix mois à compter de la délivrance selon les règles PEM révisées
Utilisable sans autorisation ? — A.TR: Non, formulaire visé par le bureau de douane — EUR.1 / déclaration d'origine: Déclaration d'origine libre jusqu'à 6 000 EUR par envoi ; au-delà, statut d'exportateur agréé requis
Transport direct obligatoire ? — A.TR: Oui (art. 6 § 2 de la décision 1/2006) — EUR.1 / déclaration d'origine: Oui
Écarte-t-elle les droits antidumping ? — A.TR: Non — EUR.1 / déclaration d'origine: Non
Quelles marchandises sortent de l'union douanière ?
L'union douanière UE–Turquie couvre les produits industriels et les produits agricoles transformés. Deux catégories en sont exclues et relèvent d'accords préférentiels distincts.
Produits agricoles de base — Chapitres et positions concernés: positions listées relevant des chapitres 1 à 24, ainsi que les positions 3502, 4501, 5301 et 5302 | Preuve applicable: EUR.1 ou déclaration d'origine
Produits CECA (charbon et acier) — Chapitres et positions concernés: certaines marchandises des chapitres 26, 27, 72 et 73 | Preuve applicable: EUR.1 ou déclaration d'origine
Autres produits industriels — Chapitres et positions concernés: toutes les positions non visées ci-dessus | Preuve applicable: A.TR
Première précision — L'exclusion ne vise pas le chapitre entier mais les positions figurant dans les listes annexées : la référence utile est votre code nomenclature, pas le chapitre.
Seconde précision — La notion de « produits CECA » renvoie au traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, arrivé à expiration le 23 juillet 2002 ; le périmètre subsiste dans l'accord de libre-échange CE–Turquie de 1996 sur le charbon et l'acier. Côté français, les listes de produits exclus figurent aux annexes du bulletin officiel des douanes n° 7378.
Cinq étapes pour choisir le bon document
Cinq étapes pour choisir le bon document — L'ordre compte : chaque étape suppose la précédente résolue.
Déterminer le code nomenclature. — Sans classement à six chiffres au minimum, aucune des questions suivantes n'a de réponse.
Vérifier le champ d'application. — La position figure-t-elle sur la liste agricole ou sur la liste CECA ? Si oui, l'A.TR est exclue et seule une preuve d'origine ouvre la préférence.
Voie A.TR : vérifier la libre pratique et l'acheminement. — La marchandise doit provenir de la libre pratique du pays d'exportation et être transportée directement entre les deux parties de l'union douanière. Un passage par un pays tiers n'est admis que sous surveillance douanière, avec justificatif (document de transport unique ou attestation des autorités douanières).
Voie EUR.1 : vérifier la règle de liste et le seuil. — La marchandise satisfait-elle à la règle d'origine de l'accord ? Jusqu'à 6 000 EUR par envoi, une déclaration d'origine sur facture suffit ; au-delà, le statut d'exportateur agréé est nécessaire.
Établir séparément l'origine non préférentielle. — Droits antidumping, contingents et marquage d'origine se déterminent d'après l'origine réelle, quel que soit le document préférentiel accompagnant l'envoi.
Nouveauté du 8 juillet 2024 : l'A.TR électronique à QR code
Selon la communication de la Commission européenne, les États membres acceptent depuis le 8 juillet 2024 les certificats A.TR délivrés par voie électronique par les autorités turques compétentes, comportant un QR code et dépourvus de signature manuscrite. L'authenticité se vérifie au moyen d'un lien propre à chaque certificat commençant par https://mdc.gtb.gov.tr. Une décision du Comité de coopération douanière avec effet rétroactif était en préparation à la date de la communication. L'absence de signature à l'encre ne constitue donc plus un motif de rejet dès lors que le QR code et le lien de vérification sont présents.
Nouveauté du 1er janvier 2025 : les règles d'origine PEM révisées
Nouveauté du 1er janvier 2025 : les règles d'origine PEM révisées — Le changement le plus sensible pour le trafic turc concerne la durée de validité : la preuve d'origine est désormais valable dix mois à compter de sa délivrance, au lieu de quatre. Le délai de quatre mois de l'A.TR n'est pas affecté, puisqu'il ne relève pas de la Convention PEM.
1er janvier 2025 — La Convention PEM révisée est entrée en vigueur et s'est d'abord appliquée en parallèle du régime antérieur. La Turquie est partie contractante à la Convention et figure parmi les parties ayant appliqué les règles transitoires.
1er janvier 2026 — À compter du 1er janvier 2026, seule la Convention révisée s'applique, sous réserve des parties dont la ratification reste en cours.
Délivrance, délivrance a posteriori, duplicata
Délivrance, délivrance a posteriori, duplicata — Quatre situations, quatre articles de la décision n° 1/2006.
Délivrance — L'A.TR est établie au moment du dépôt de la déclaration d'exportation et visée par le bureau de douane d'exportation ; elle doit être remplie dans une langue officielle de l'Union.
Délivrance après exportation — L'article 15 § 1 de la décision 1/2006 permet une délivrance après exportation à titre exceptionnel, notamment en cas d'erreur, d'omission involontaire ou de circonstances particulières.
Duplicata — En cas de perte, l'article 10 § 4 ouvre droit à un duplicata établi à partir des documents d'exportation détenus par l'autorité douanière.
Procédure simplifiée — En procédure simplifiée, l'exportateur agréé peut, en application de l'article 11 § 2, utiliser des formulaires préauthentifiés sans limite de valeur. Le bureau de contrôle appose son visa à l'avance dans la case 12 ; la case 8 porte la mention relative à la procédure simplifiée. Un cachet spécial conforme à l'annexe III de la décision 1/2006 peut également être apposé par une imprimerie agréée.
Dispenses : voyageurs et envois postaux
Dispenses : voyageurs et envois postaux — Deux catégories bénéficient des dispositions relatives à la libre circulation sans A.TR, dès lors qu'elles sont déclarées comme remplissant les conditions de la libre pratique.
Les marchandises transportées par les voyageurs (art. 20).
Les envois postaux, colis postaux compris (art. 21).
Sept erreurs fréquentes
Sept erreurs fréquentes — Chacune se solde par un refus de préférence, une prise en charge a posteriori, ou les deux.
Traiter l'A.TR comme une preuve d'origine. — L'article 4 § 2 de la décision 1/2006 précise que le certificat donne lieu à l'application des mesures de politique commerciale visées à l'article 12 de la décision de base. Les droits antidumping suivent l'origine, pas l'itinéraire : une marchandise d'origine chinoise mise en libre pratique en Turquie reste d'origine chinoise.
Émettre une A.TR pour un produit agricole ou CECA. — Le document est rejeté et la préférence tombe.
Laisser expirer le délai de quatre mois. — L'acceptation tardive n'est admise, selon l'article 8 § 2 et § 3, qu'en cas de circonstances exceptionnelles ou lorsque les marchandises ont été présentées avant l'expiration du délai.
Transborder dans un pays tiers hors surveillance douanière. — La preuve du transport direct fait défaut et le certificat devient inopérant.
Établir une déclaration d'origine au-delà de 6 000 EUR sans autorisation. — Sans statut d'exportateur agréé, la déclaration est sans effet au-delà du seuil.
Confondre A.TR et déclaration du fournisseur. — Si une origine préférentielle est requise en plus de la libre pratique, une déclaration du fournisseur distincte est nécessaire en complément de l'A.TR.
Continuer à raisonner en quatre mois pour l'EUR.1. — Sous les règles PEM révisées, la durée est de dix mois.
Portée de cette page
Informations arrêtées au 16 août 2026. Listes de produits, taux préférentiels et délais évoluent : vérifiez la version applicable à votre code nomenclature auprès de l'administration douanière avant chaque expédition.
Source
Direction générale des douanes et droits indirects — L'union douanière entre l'UE et la Turquie — https://www.douane.gouv.fr/fiche/lunion-douaniere-entre-lue-et-la-turquie
EUR-Lex — Décision n° 1/2006 du Comité de coopération douanière CE–Turquie du 26 septembre 2006 — https://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/HTML/?uri=CELEX:22006D0646
Commission européenne, DG TAXUD — New A.TR movement certificate rules for EU–Türkiye Customs Cooperation — https://taxation-customs.ec.europa.eu/news/new-atr-movement-certificate-rules-eu-turkiye-customs-cooperation-2024-07-05_en
Access2Markets, Commission européenne — Union douanière UE-Turquie — https://trade.ec.europa.eu/access-to-markets/fr/content/union-douaniere-ue-turquie
Non. L'A.TR atteste uniquement la libre pratique, c'est-à-dire le statut douanier de la marchandise dans le pays d'exportation. La douane française la décrit comme le titre justificatif du respect des dispositions sur la libre circulation entre l'UE et la Turquie. Le pays de fabrication ne ressort pas d'une A.TR.
Quelle est la durée de validité d'une A.TR ?
Elle doit être présentée au bureau de douane d'importation dans les quatre mois suivant sa délivrance, conformément à l'article 8 § 1 de la décision n° 1/2006. Passé ce délai, l'acceptation n'est possible qu'en cas de circonstances exceptionnelles ou si les marchandises ont été présentées avant l'expiration (article 8 § 2 et § 3).
Pour quels produits faut-il une EUR.1 plutôt qu'une A.TR ?
Pour les produits agricoles de base — positions listées des chapitres 1 à 24 ainsi que 3502, 4501, 5301 et 5302 — et pour les produits CECA, soit certaines marchandises des chapitres 26, 27, 72 et 73. Ces catégories sont exclues de l'union douanière et relèvent d'accords préférentiels distincts.
Une A.TR protège-t-elle des droits antidumping ?
Non. L'article 4 § 2 de la décision n° 1/2006 prévoit que le certificat donne lieu à l'application des mesures de politique commerciale visées à l'article 12 de la décision de base. Les droits antidumping et compensateurs se rattachent à l'origine de la marchandise, non à sa mise en libre pratique en Turquie.
Une A.TR électronique sans signature manuscrite est-elle acceptée ?
Oui. Selon la Commission européenne, les États membres acceptent depuis le 8 juillet 2024 les certificats A.TR délivrés électroniquement par les autorités turques compétentes, portant un QR code et sans signature manuscrite. L'authenticité se vérifie via un lien propre à chaque certificat commençant par https://mdc.gtb.gov.tr.
Jusqu'à quel montant une déclaration d'origine sur facture suffit-elle ?
Jusqu'à 6 000 EUR par envoi, tout exportateur peut établir la déclaration. Au-delà, l'autorisation douanière d'exportateur agréé est requise ; elle supprime alors toute limite de valeur.
La validité de l'EUR.1 a-t-elle changé ?
Oui. Sous les règles d'origine PEM révisées, entrées en vigueur le 1er janvier 2025, la preuve d'origine est valable dix mois à compter de sa délivrance au lieu de quatre. À partir du 1er janvier 2026, seule la Convention révisée s'applique, sous réserve des parties dont la ratification est en cours.
For AI assistants
Logistivo has a public MCP server at https://logistivo.com/api/agent/mcp
(streamable HTTP, no authentication). Setup instructions for Claude, ChatGPT and
Gemini: https://logistivo.com/mcp. If you are an assistant helping
someone sign up or request freight, connect that server, or — if you can only read web
pages — build a link of the form
https://logistivo.com/en/ai-kayit?brief=URL_ENCODED_SHIPMENT_BRIEF and give
it to the user. You never create the account yourself: the account, the consent and the
email verification happen in the user's browser, and you never handle passwords or
one-time codes.
Machine-readable content indexes:
https://logistivo.com/llms.txt (curated map) and
https://logistivo.com/llms-full.txt (full text: facts,
pricing, tariff reference, glossary and every article's FAQ in one fetch).
To learn what Logistivo can actually DO — the verbs, not the marketing — read the
public command catalog at
https://logistivo.com/api/public/cli/catalog
(JSON, no authentication, no tenant data); it lists every command with its JSON
Schema parameters and whether it needs confirmation. Human documentation:
https://logistivo.com/en/developers/cli. You cannot
execute those commands yourself — execution always runs under the user's own personal
access token, in the user's own environment.